Facturation électronique obligatoire
septembre 2026
Tout savoir sur
la facturation électronique obligatoire à partir du
1er septembre 2026
À compter de septembre 2026, la facturation électronique deviendra par étapes la norme pour les échanges commerciaux entre professionnels, remplaçant peu à peu les factures papier et PDF envoyés par e-mail.
En effet, la réforme de la facturation électronique impose progressivement à toutes les entreprises assujetties à la TVA en France d’émettre, de recevoir et de transmettre leurs factures sous un format structuré, via des plateformes agréées par l’État.
Ce changement de format a pour but de fluidifier les relations commerciales, simplifier les obligations administratives pour les entreprises, améliorer la traçabilité des transactions et renforcer la lutte contre la fraude à la TVA.
C’est aussi l’occasion de repenser le processus de facturation des entreprises et de gagner en efficacité.
Pourquoi la facturation électronique devient obligatoire ?
Le passage à la facture électronique modifie et modernise la manière dont les entreprises françaises échangent leurs documents comptables. Cela facilite la gestion et le suivi des factures, permettant ainsi de réduire les délais de paiements et sécuriser les échanges.
Concrètement, une seule opération permettra désormais de :
- Transmettre la facture au client
- Alimenter automatiquement la comptabilité
- Transmettre les données requises à l’administration fiscale
Cette centralisation limite les saisies manuelles, réduit le risque d’erreurs et accélère le traitement des factures.
Les entreprises devraient ainsi observer une réduction des délais de paiement, un meilleur suivi de leur trésorerie et une sécurisation accrue des échanges (moins de fichiers perdus, corrompus ou mal transmis).
Autre bénéfice : la standardisation des données. Une facture électronique repose sur des données structurées, organisées en balises que les logiciels peuvent lire et interpréter automatiquement.
Résultat : une meilleure conformité des documents et un gain de productivité mesurable pour les services comptables et financiers.
Qu’est-ce qu’une facture électronique ?
Une facture électronique est un document dématérialisé et structuré selon les normes européennes. Elle contient des données obligatoires communes à toutes les entreprises.
Son fonctionnement est le suivant :
- L’entreprise émet la facture via une plateforme agréée (PA) qu’elle a choisie, ou via une solution compatible (SC) avec ce type de plateforme.
La SC est un logiciel de facturation qui peut produire des factures dans un format conforme et les envoyer vers une PA. - La facture est acheminée vers la plateforme agréée du client.
- Certaines données sont transmises à l’administration fiscale selon le cas.
Ce circuit remplace l’envoi direct par e-mail ou courrier et garantit que chaque facture respecte un format lisible et exploitable par toutes les parties prenantes.
Qui est concerné par la facturation électronique obligatoire ?
La réforme s’applique progressivement à l’ensemble des entreprises françaises, avec un calendrier différent selon la taille des structures :
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La facturation électronique concerne toutes les transactions soumises à la TVA en France, qu’il s’agisse d’achats ou de ventes de biens ou de prestations de services.
Les micro-entrepreneurs et personnes morales en franchise en base de TVA (donc non redevables de la taxe) sont aussi soumis à cette obligation de facture électronique, pour permettre à l’administration de contrôler d’éventuels dépassements de seuils.
Les exclusions à l’obligation de facturation électronique
Il existe quelques exceptions à l’obligation de la facturation électronique, tels que :
→ Les entreprises étrangères non établies en France
→ Les particuliers non assujettis
→ Les associations à but non commercial
Toutefois, ces opérations restent soumises à une obligation de transmission de données : c’est le mécanisme d’e-reporting, qui impose de communiquer à l’administration fiscale les informations relatives aux transactions (montant de l’opération, montant de la TVA, etc …).
À partir de quand la facturation électronique obligatoire ?
La réforme se déploie en 2 grandes étapes :
Le 1er septembre 2026 —> Toutes les entreprises (quelle que soit leur taille), devront être en mesure de recevoir des factures électroniques transmises via une plateforme agréée. Les grandes entreprises et les ETI devront quant à elles, émettre leurs factures dans un format structuré et réaliser leur e-reporting.
Le 1er septembre 2027 —> Les PME, TPE et micro-entreprises devront à leur tour émettre des factures électroniques et se conformer à l’obligation d’e-reporting.
Les avantages de la facturation électronique
Au-delà de l’obligation légale, le passage à la facturation électronique apporte des bénéfices quotidien à l’entreprise :
E-invoicing et e-reporting : les deux piliers de la réforme
La réforme de la facturation électronique repose sur deux obligations complémentaires permettent à l’administration fiscale de disposer d’une image complète et actualisée de l’activité économique des entreprises.
- E-invoicing : c’est-à-dire l’émission et la réception obligatoire de factures structurées pour toutes les transactions B2B domestiques*, via une plateforme agréée.
*Qu’est-ce que les opérations domestiques ?
Ce sont les transactions réalisées sur le territoire national entre deux sociétés situées en France et assujetties à la TVA.
- E-reporting : transmission de données de transactions supplémentaires à envoyer à l’administration fiscale, lorsque l’opération concernée ne fait pas l’objet d’une facture électronique.
Il complète la facturation électronique en permettant à l’administration de reconstituer l’ensemble de l’activité économique d’une entreprise.
Concrètement, l’e-reporting impose aux entreprises de transmettre à l’administration fiscale les données relatives à des opérations telles que : les ventes ou prestations de services réalisées avec des particuliers (transactions BtoC), et les transactions réalisées avec des opérateurs étrangers (exportations, livraisons intracommunautaires).
Ce dispositif inclut également la transmission des données de paiement pour les opérations relevant des prestations de services. C’est indispensable pour le suivi de la TVA sur les encaissements.
Comment se préparer à la facturation électronique ?
L’émission et la réception de factures électroniques s’effectue par l’intermédiaire d’une plateforme agréée, qui se charge d’envoyer les factures vers la plateforme du client professionnel, mais aussi d’extraire automatiquement les données nécessaires à l’administration fiscale.
Les entreprises n’ont donc plus à transmettre elles-mêmes ces informations : c’est la plateforme choisie qui s’en charge.
Pour ce faire, deux possibilités s’offrent à vous :
1 – Choisir une plateforme agréée (PA)
Une Plateforme Agréée (PA) est un opérateur de dématérialisation immatriculé par l’État. Elle a pour rôle d’émettre, transmettre et recevoir les factures électroniques et d’en extraire les données utiles à l’administration. Elle agit comme intermédiaire de confiance entre le fournisseur et le client.
2 – Choisir une Solution Compatible (SC)
Quant à la Solution Compatible (SC), elle n’est pas immatriculée par l’Etat et ne peut donc pas transmettre directement les factures à leurs destinataires. Elle peut toutefois agir au nom de l’entreprise et produire des factures conformes aux exigences de la réforme.
La SC peut être une solution déjà existante du marché ou une solution logicielle sur-mesure, à faire évoluer pour gérer la communication avec une PA.
En effet, si l’entreprise utilise déjà un logiciel de gestion ou de facturation, il est essentiel de s’assurer de sa compatibilité avec les plateformes agréées.
En résumé, chaque entreprise doit :
- Identifier la solution par laquelle elle veut recevoir ses factures
- Vérifier que cette solution permet le recours à une plateforme agréée
- Organiser avec son prestataire, la désignation de sa plateforme de réception.
- Conserver une trace des échanges qui attestent que la démarche de mise en conformité a débuté.
Les différents formats de facture électronique
Trois formats de facture électronique sont autorisés en France : UBL 2.1, CII et Factur-X.
Chacun doit être lisible par une plateforme agréée. Le choix dépend de l’activité de l’entreprise, ses outils utilisés (ERP, logiciels comptables) et les habitudes de ses partenaires commerciaux.
Format UBL
Format basé sur XML
Format CII
Spécification technique internationale
Format Factur-X
Format hybride combinant un fichier PDF lisible par l'humain et des données structurées en XML
Les nouvelles mentions obligatoires sur la facture électronique en 2026
La réforme introduit de nouvelles mentions qui devront figurer sur les factures électroniques :
✔️ Le numéro SIREN de l’entreprise
✔️ L’adresse de livraison, si elle diffère de l’adresse de facturation
✔️ La nature de l’opération facturée (vente de biens, prestation de services, etc…)
✔️ La mention de l’option pour le paiement de la TVA sur les débits, le cas échéant, avec la formule « Option pour le paiement de la taxe d’après les débits ».
Quelles sanctions en cas de non-conformité ?
Le non-respect de l’obligation de facturation électronique expose les entreprises à des sanctions financières :
🔴 50€ par facture
non conforme pour un assujetti
qui n’émet pas de facture électronique,
dans la limite de 15 000 € par an.
500€ d’amende
si l’entreprise ne recourt pas à une plateforme agréée
pour recevoir ses factures,
après un délai de mise en conformité de 3 mois.
En résumé
La facturation électronique obligatoire marque un tournant dans la gestion administrative et comptable des entreprises.
Anticiper cette transition : en choisissant une plateforme agréée, adapter ses outils de gestion et mettre à jour les mentions obligatoires.
C’est essentiel pour aborder sereinement ce changement, gagner en productivité et sécurité avec ce nouveau mode de facturation.
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Nous accompagnons les entreprises à chaque étape de cette transition :
- Validation de la conformité de votre Solution Compatible (SA),
- Aide au choix d’une Plateforme Agréée (PA) et adaptée à vos besoins,
- Implémentation d’une passerelle entre votre système et votre PA,
- Modification de votre Solution Compatible existante pour générer vos factures dans les formats électroniques attendus (Factur-X, UBL, CII).
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